Encadrement du recours aux cabinets de conseil privés : Numeum demande de sortir l’intégralité des prestations informatiques du champ de la proposition de loi

Loin d’être neutrepour le secteur,ce nouveau texte vadétourner – dans un marché déjà en tension –de nombreux acteursprivésde la commande publiqueinformatique,ce qui aura pour conséquence:

• De mettre en risquelasécurité numérique de l’Etat.Alorsque le risque cyberest exponentiel dans un contexte de fortes tensions géopolitiques,l’Etat ne peut se permettre de se priver des ressources et des compétencesdu secteur privé en matière decybersécurité. A défaut,sa capacitéà agir en situation de crise,par exemple en cas de cyberattaquesde grande ampleurpourrait se trouver compromise;
• D’assécher l’offre pour le secteur public.Lesnombreux prestataires informatiques de petite taille ne seront pas en mesure de se conformerau dispositif complexe envisagé par les sénateurs. Les acteurs de plus grande taille devrontquant àeuxsupporter la charge juridique d’un volume très important de consultants soumis à ce dispositif, charge incompatible avec le déploiementde modèles agilesdans l’administration.

Le compromis adopté par la commission des Lois du Sénat ne règle rien !

Le texte de lacommissiondesLois du Sénat,adopté le 12 octobre,exclut désormais du«conseil en informatique»les prestations de programmation et de maintenance.

Face aux risques soulevéspour le secteur public, une telle distinction est non seulementirréaliste avec la manière dont travaille le secteur informatique mais leremède pourrait même être pire que le mal en rendant le dispositifinapplicable et donc juridiquement instable:

• Irréalistecar de nombreuses activités ne relèvent passtricto sensude la programmation et de la maintenanceinformatique,mais sont en réalité incluses et effectuées avec la programmation, notammentl’architecture d’une plateforme de données ou d’un système d’information, la formalisation d’une expression des besoinsou encore lamise en place d’une stratégie de tests ou de recettes pour l’évolution des grands systèmes d’information de l’Etat;
• Inapplicablecarles prestations informatiques constituent un seulet mêmebloc.Cela impliquerait doncdeconstamment dissocierau sein des mêmesoffresdeprestations les activitésentrant dans le champ de la loide celles qui n’en relèvent pas,créant une forte insécurité juridiquepour les prestataires.

Un risque évident de blocage de la transformation numérique des administrations

A l’heure où les enjeux de numérisation de l’Etat sont considérables–démarches administratives à distance, téléconsultations, identité numérique–le secteur publicvase priver des compétences des entreprises privéesqui fournissentdes prestations informatiques.

Or,le secteur publica besoin des prestatairesinformatiques externes pour moderniser et numériser ses administrations ainsi que les procédures administratives destinées au public.Ce sont actuellement 25 à 30000 équivalents temps plein qui travaillentsur ordredel’Etat afin dedéployer des logicielsdegestion des courriersenvoyés par les usagers, dessystèmes de facturation, etc. partout et sur tout le territoire.

En conséquence, Numeumappelle le législateur à exclure les prestations informatiques du champ d’application de cette proposition de loi.