Rédiger des conditions générales de vente en ligne B to C

Les conditions générales de vente en ligne encadrent la livraison d’un bien ou l’exécution d’une prestation de services et organisent les relations contractuelles entre les parties.

La fiche, orientée sur la fourniture de services,rappelle quelques principes clés des relations contractuelles entre professionnel et consommateur puissuit la structure la plus commune des conditions générales de vente en ligne. Outre des exemples de clauses, elledonne un focus sur les différentes informations qui doivent figurer dans les conditions générales de vente en ligne.

Cette fiche fait suite à une conférence juridique spécialement consacrée à ce thème et qui s’est tenue le 3 juillet 2017.

Publication réservée aux adhérents de Syntec Numérique, élaborée avec la collaboration de Me Olivia FLIPO, Docteur en Droit et Avocat au Barreau de Paris(c) juillet 2017